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Glossaire

ADI
Assurance Décès Invalidité Incapacité

Caution
La caution est la personne physique ou morale qui s’engage à garantir le paiement d’un crédit immobilier en cas de défaillance de l’emprunteur.

CEL
Compte épargne logement. épargne qui donne droit à des prêts immobiliers (les prêts épargne logement) à des taux avantageux.

Eco prêt à taux zéro
L’Eco prêt à taux zéro est un dispositif financier dont l’objectif est d’inciter les propriétaires occupants, bailleurs ou sociétés civiles à effectuer des travaux afin de rendre leur logement plus économe en énergie, moins polluant en limitant l’émission gaz à effet de serre. Il est octroyé sans condition de ressource. Néanmoins, le logement doit concerner la résidence principale du demandeur et construit avant le 1er janvier 1990. Pour ce qui est des logements en copropriété, chaque propriétaire peut faire une demande de prêt pour des travaux réalisés sur l’ouvrage géré par la copropriété.

Euribor
Euro Inter Bank Offered Rate en anglais. Il s'agit d'un indicateur de taux de un à douze mois sur le marché monétaire. Il sert souvent d'index aux crédits à taux révisables.

FICP
Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) est tenu par la Banque de France. Il remplit un double objectif : protéger le consommateur contre le risque de surendettement et protéger les banques et organismes de crédits contre le risque d'insolvabilité des emprunteurs. Il recense donc toutes les personnes qui n'ont pu faire face à un remboursement de dettes non professionnelle (crédit consommation, crédit immobilier...)

Frais de dossier
Ils sont facturés par l’organisme prêteur pour l’étude et la mise en place d’un prêt immobilier.

Frais de notaire
Les frais de notaire sont obligatoires et s'élèvent à environ 7 % de la valeur du bien pour les logements anciens et environ 3 % pour les logements neufs. Ces frais comportent les honoraires du notaire, diverses taxes et d'autres dépenses appelés débours.

Garantie décennale
Dans le cadre de l'assurance dommage ouvrage, la garantie décennale couvre toutes les réparations des dommages qui portent atteinte à la solidité de l'ouvrage ou rendant le logement impropre à sa destination (défaut d'étanchéité, problèmes d'isolation thermique, fissures, canalisations défectueuses, etc). Cette garantie obligatoire est valable 10 ans à compter de la date de réception des travaux.

Hypothèque
C'est une garantie sur le remboursement d'une dette qui peut être contractée quel que soit le bien immobilier (résidence principale, secondaire, neuf, ancien, etc). Tous les types de dossiers sont acceptés mais son prix est relativement élevé.

Intérêts intercalaires
Il s'agit des intérêts que l'emprunteur doit verser au prêteur entre le moment où les fonds sont disponibles et le moment où l'emprunteur commence le prêt.

Investissement locatif
Cet investissement consiste en l'achat d'un ou plusieurs biens immobiliers dans le but de les mettre en location et de bénéficier, dans la grande majorité des cas, d'avantages fiscaux qui rendent ces placements attractifs.

IPPD
L'inscription en privilèges de prêteurs de deniers est une garantie au fonctionnement très proche de l'hypothèque et au coût moins élevé. Cependant elle ne concerne que les biens existants (pas de garantie pour les ventes sur plan).

LMNP Scellier
Loueur en meublé non professionnel. LMNP Scellier, ou loi Bouvard. Dispositif de réduction d'impôts de 25 % pour les contribuables français qui investissent dans des logements locatifs meublés en résidence de services (Tourisme, personnes âgées, étudiants).

Logement BBC
Afin de réduire la consommation énergétique totale d'ici à 2050 et limiter ainsi l'accroissement du réchauffement climatique, l'état a mis en place le label BBC, qui signifie Bâtiment Basse Consommation. L'objectif de consommation maximale en énergie est fixé à 50 kWh/m².an pour les logements neufs. Le coût d'un tel logement est plus élevé qu'un logement ordinaire mais est compensé par les aides financières publiques (éco prêt 0 % par exemple). De plus ces logements permettent de réaliser des économies d'énergie importantes et la norme BBC engendrera une plus-value lors de la revente du logement.

Mainlevée
La mainlevée est un acte juridique qui permet de mettre fin à une procédure d'hypothèque. Cet acte occasionne cependant des frais élevés si la revente du bien intervient avant la fin du prêt immobilier.

Nantissement
Il s'agit d'une garantie qui n'est pas forcément immobilière (valeurs mobilières, parts de société, contrat d'assurance vie, etc).

OAT
Les Obligations Assimilables du Trésor représentent le taux fixe à long terme auquel emprunte l'état français, émis pour une durée pouvant aller de 7 à 50 ans. Le taux OAT 10 (TEC 10) sert de référence aux banques pour appliquer les crédits immobiliers à taux fixes.

Offre de prêt
Il s'agit d'un document adressé par l'organisme de crédit qui détaille le contenu de l'offre de prêt. Les mentions contenues sont règlementées par la loi dans un souci d'information et de transparence.

PEL
Plan d'épargne logement. Tout comme le Compte épargne logement (CEL), il ouvre des droits quant à l'obtention d'un prêt épargne logement. Il est plus avantageux qu'un CEL mais légèrement plus contraignant.

Pénalités de remboursement anticipé (RA)
La banque peut exiger des indemnités en cas de remboursement d'un prêt de manière anticipée. Cette pratique est règlementée par la loi et ne peut dépasser 3 % du capital dû.

Prêt In Fine
Prêt dont les mensualités ne couvrent que les intérêts. Le capital est remboursé en une fois, à la fin du crédit.

Prêt modulable
Possibilité pour l'emprunteur de modifier le montant et la durée des mensualités de remboursement du crédit en fonction de l'évolution de sa situation.

Prêt règlementé
Aussi appelé prêt aidé, ce sont des prêts soutenus par l'état ou les collectivités locales. Pas toujours suffisants pour répondre à tous vos besoins, ils n'en sont pas moins un très bon complément.

Prêt relais
Prêt dont le remboursement s'effectue à la revente d'un bien immobilier.

Primo-accédant
Est appelé primo-accédant toute personne qui achète pour la première fois sa résidence principale. Cependant vous rentrez dans la catégorie primo accédant si vous n'avez pas été propriétaire de votre résidence principale pendant les deux dernières années.

PTZ +
Prêt à taux zéro plus. Il s'agit d'un « prêt 0 % renforcé » qui prendra effet au 1er janvier 2011. Celui-ci concernera les logements neufs comme anciens et ne présentera aucune condition de ressources, d'où son appellation de prêt « universel »

Résidence principale
Selon l'administration française, est considéré comme résidence principale le logement où les contribuables résident habituellement et effectivement avec leur famille (au moins huit mois de l'année), et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels.

Résidence secondaire
Logement destiné à être habité par son propriétaire lors de vacances et loisirs ou à être loué à d'autres familles pour des séjours touristiques.

Reste à vivre
Le reste à vivre est un facteur déterminant lors d'une demande de crédit, il est lié au taux d'endettement. Il est calculé en soustrayant le total des charges financières du ménage (loyer ou crédit, factures, etc) au total des revenus du ménage. Le reste à vivre est alors la part qu'il reste au foyer pour faire face aux charges de la vie courante. Le minimum légal du reste à vivre doit être supérieur ou égal au Rsa de base pour une personne seule.

SCI
Une Société civile immobilière (SCI) est une société non commerciale destinée à l'acquisition, la gestion ou la vente d'un patrimoine immobilier.

SCPI
Une société civile de placement immobilier est une société d'investissement dont le but est l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif. Elle collecte de l'argent dans le public et redistribue les loyers et/ou avantages fiscaux à ses associés.

Tableau d'amortissement
Il s'agit d'un document qui indique toutes les mensualités du prêt restantes jusqu'au remboursement final. Ce document doit figurer dans l'offre de prêt.

Taux de l'usure
Le taux de l'usure est fixé par la Banque de France, le prêteur ne peut le dépasser. Aux termes de l'article L.313-3, est déclaré usuraire « tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global (TEG) qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues ».

TEG
Le taux effectif global mesure le coût total du prêt. Il prend en compte les intérêts d'emprunts mais également tous les frais annexes : assurance, garantie, frais de dossier, notaire, etc. Il doit obligatoirement figurer sur l'offre de prêt.

VEFA
Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). Il s'agit d'une vente sur plan d'un bien immobilier. Propriétaire du sol immédiatement, on devient propriétaire des constructions au fur et à mesure de l'avancement des travaux.