CHARTE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
1. Préambule
La société PERFECTAUX SARL attache une importance particulière à la protection des données à caractère personnel de ses clients, prospects, partenaires, mandataires et salariés.
La présente Charte a pour objet d’informer les personnes concernées sur les modalités de collecte, de traitement, de conservation et de protection de leurs données personnelles, conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), de la Loi Informatique et Libertés modifiée et de toute réglementation applicable.
2. Responsable du traitement
Les données personnelles sont collectées et traitées par :
PERFECTAUX SARL
7 A Chemin des Prés
38240 MEYLAN
7 A Chemin des Prés
38240 MEYLAN
Courriel : contact@perfectaux.fr
La société agit en qualité de responsable de traitement pour les traitements réalisés dans le cadre de ses activités de courtage en opérations de banque, services de paiement et distribution d’assurances.
3. Données collectées
Dans le cadre de ses activités, PERFECTAUX peut être amenée à collecter notamment les catégories de données suivantes :
Données d’identification
- Nom
- Prénom
- Date et lieu de naissance
- Nationalité
- Situation familiale
Coordonnées
- Adresse postale
- Adresse électronique
- Numéro de téléphone
Données professionnelles
- Profession
- Employeur
- Ancienneté
- Revenus professionnels
Données patrimoniales et financières
- Revenus
- Charges
- Situation bancaire
- Patrimoine immobilier et mobilier
- Endettement
- Informations fiscales
Données relatives aux opérations de financement et d’assurance
- Projets financés
- Caractéristiques des crédits sollicités
- Garanties
- Contrats d’assurance
Données de connexion
- Adresse IP
- Journaux de connexion
- Données de navigation sur le site internet
Certaines données sont indispensables à l’étude des demandes de financement ou d’assurance.
4. Finalités des traitements
Les données personnelles sont collectées pour les finalités suivantes :
- Étude des besoins des clients ;
- Réalisation des missions de courtage en crédit ;
- Réalisation des missions de courtage en assurance ;
- Constitution et suivi des dossiers clients ;
- Présentation des dossiers aux établissements partenaires ;
- Gestion administrative et contractuelle ;
- Respect des obligations réglementaires et professionnelles ;
- Prévention de la fraude ;
- Gestion des réclamations ;
- Gestion des relations commerciales ;
- Envoi d’informations relatives aux services proposés ;
- Gestion des obligations légales et comptables.
5. Bases légales des traitements
Les traitements réalisés reposent sur :
- L’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles ;
- Le respect d’obligations légales et réglementaires ;
- L’intérêt légitime de PERFECTAUX ;
- Le consentement de la personne concernée lorsque celui-ci est requis.
6. Destinataires des données
Les données personnelles peuvent être communiquées exclusivement aux personnes habilitées et notamment :
- Aux collaborateurs de PERFECTAUX ;
- Aux mandataires dûment habilités ;
- Aux établissements bancaires partenaires ;
- Aux compagnies d’assurance partenaires ;
- Aux organismes de garantie ;
- Aux prestataires techniques intervenant pour le compte de PERFECTAUX ;
- Aux autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées.
Aucune donnée personnelle n’est cédée ou vendue à des tiers à des fins commerciales.
7. Conservation des données
Les données personnelles sont conservées pendant une durée proportionnée à la finalité du traitement et aux obligations légales applicables.
À titre indicatif :
- Prospects : 3 ans à compter du dernier contact ;
- Dossiers clients : durée de la relation contractuelle augmentée des délais légaux applicables ;
- Documents comptables : 10 ans ;
- Documents relatifs à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : conformément aux obligations réglementaires en vigueur.
À l’issue des délais applicables, les données sont supprimées ou archivées conformément à la réglementation.
8. Sécurité des données
PERFECTAUX met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données personnelles.
Ces mesures comprennent notamment :
- Contrôle des accès ;
- Gestion des habilitations ;
- Protection des postes informatiques ;
- Sauvegardes régulières ;
- Sécurisation des échanges électroniques ;
- Sensibilisation des collaborateurs et mandataires.
9. Utilisation d’outils numériques et d’intelligence artificielle
PERFECTAUX peut recourir à des outils numériques ou d’intelligence artificielle afin d’améliorer ses processus internes.
Aucune donnée personnelle directement identifiable ne doit être intégrée dans ces outils sans base légale appropriée et sans mise en œuvre des mesures de sécurité nécessaires.
Les collaborateurs, salariés et mandataires sont tenus de respecter les procédures internes relatives à l’utilisation de ces outils.
10. Droits des personnes concernées
Toute personne concernée dispose des droits suivants :
- Droit d’accès ;
- Droit de rectification ;
- Droit à l’effacement ;
- Droit à la limitation du traitement ;
- Droit d’opposition ;
- Droit à la portabilité des données ;
- Droit de retirer son consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.
Toute demande peut être adressée à :
Un justificatif d’identité pourra être demandé lorsque cela est nécessaire.
11. Réclamations
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :
12. Mise à jour de la charte
La présente Charte peut être modifiée à tout moment afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires ou organisationnelles.
La version en vigueur est disponible sur simple demande et sur le site internet de PERFECTAUX.
